Conditions générales de vente

2.1. Lors de toute commande les conditions générales, qui sont reprises à ce moment même sur le site internet et la confirmation de commande, sont d’application, à l’exclusion de toutes stipulations plus anciennes ou plus récentes éventuelles.

2.2. Les commandes faites par le site internet sont considérées placées à des fins non professionnelles. Ces conditions générales de vente sont uniquement en vigueur pour les consommateurs dans le sens du livre VI du Code du Droit Économique, tel qu’introduit par la Loi du 21 décembre 2013 contenant l’insertion du livre VI « Pratiques du marché et protection des consommateurs » dans le Code du droit économique et contenant l’insertion des définitions propres au livre VI et des stipulation de répression des infractions propres au livre VI, dans les livres I et XV du code de droit économique (MB du 30 décembre 2013 ; err. ; MB du 20 janvier 2014, err., MB du 18 mars 2014, err., MB du 24 mars 2014)

2.3. Le vendeur s’engage à traiter les commandes passées sur le site internet jusqu’à épuisement des stocks et endéans les limites formulées dans les dits conditions.

2.4. Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes en cas de suspicion grave d’abus de droit ou de mauvaise foi, suspicion grave de buts commerciaux inacceptables pour le vendeur ou en cas d’épuisement des stocks d’un certain article.

2.5. Une commande est seulement définitive après acceptation des conditions générales de vente, des prix et la description de l’offre.

3.1 Tous les prix indiqués s'entendent toujours TVA comprise et toutes les autres taxes que le client est tenu de payer. Si des frais de livraison, de transport, de réservation ou des frais administratifs sont facturés, ils seront indiqués séparément.

3.2 Le prix indiqué se rapporte exclusivement aux articles tels que décrits textuellement. La photo d'accompagnement n'a qu'un but décoratif et peut contenir des éléments d'articles non inclus dans le prix.

3.3 Le vendeur se réserve le droit d'étendre la gamme des différents produits ou d'en ajuster le prix et le contenu.

3.4 Le vendeur ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs textuelles ou picturales.

4.1. Le paiement est toujours effectué électroniquement par carte de crédit ou de débit. Chaque commande est payable immédiatement à la conclusion du contrat.

4.2. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure ni sommation un intérêt moratoire égal à 10%. En outre, le montant des factures impayées sera majoré de 10% à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 25 EUR, également sans qu'aucune mise en demeure ou sommation préalable ne soit requise et sans préjudice du montant principal, des intérêts de retard et de tous les frais de recouvrement, de sommation et de suivi.

5.1 Lors de la commande, l'acheteur opte pour Retrait distributeur : Après avoir passé sa commande, l'acheteur reçoit un email avec sa commande contenant un QR code que le client devra scanner à la machine pour recevoir sa commande.

6.1 Une commande est considérée comme définitive dès que le client a cliqué sur "Confirmer" ou "Confirmer et payer". Pour son service tout frais, le vendeur s'appuie sur la loi qui exclut le droit de rétractation pour les produits périssables ou à courte durée de conservation. (voir article VI. 53, 4° du Code économique).

7.1 Nous garantissons que nos repas sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir. Bien entendu, nous garantissons également que nos repas sont conformes à toutes les lois et réglementations en matière de sécurité alimentaire en vigueur au moment de votre commande.

7.2 Si nous livrons des produits avec une garantie légale lors de votre commande, cette garantie est valable pendant 2 ans. Cette garantie ne couvre qu'un défaut de conformité qui existait déjà au moment de la livraison du bien. Pendant ces 2 ans, le vendeur s'engage à remplacer ou à réparer gratuitement l'article ou la pièce défectueuse. Le vendeur se réserve le droit d'échanger l'article si le coût de la réparation est disproportionné, ou si la réparation est impossible. Les défauts qui deviennent apparents après une période de 6 mois suivant la livraison ne sont pas réputés avoir été présents au moment de la livraison, sauf si le client peut prouver le contraire.

7.3 Pour faire valoir la garantie, l'acheteur doit être en mesure de présenter la preuve d'achat, le reçu ou la facture. La garantie n'est pas transférable. Tout défaut doit être signalé dans les 2 mois suivant sa découverte, pendant la période de garantie. Après cela, tout droit à la réparation ou au remplacement expire.

7.4 La garantie n'est jamais applicable aux défauts causés par des accidents, une aggravation de l'état par négligence, des chutes, une utilisation de l'article contraire à l'usage pour lequel il a été conçu, le non-respect du mode d'emploi ou du manuel, des adaptations ou des modifications de l'appareil, une utilisation intensive, un montage incorrect, un mauvais entretien, une utilisation anormale, commerciale ou incorrecte.

8.1 Le site web du Vendeur est destiné à fournir au Client des informations générales sur les produits et les activités du Vendeur. Le vendeur n'a qu'une obligation de moyens en ce qui concerne l'accès, le processus de commande, la livraison ou d'autres services.

8.2 Le vendeur a le droit, à tout moment, de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, même sans avertissement préalable.

8.3 La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour tout inconvénient ou dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, d'une panne du système, de l'intrusion de tiers ou d'un virus, ni pour toute information affichée ou traitée par des tiers ou tout événement pouvant être considéré comme un cas de force majeure.

9.1 La politique de confidentialité du vendeur indique la collecte des données, le traitement des données personnelles, les objectifs du traitement, les mesures techniques et organisationnelles et vos droits liés au traitement.

9.2 Le traitement des données personnelles au sein d'ESQW BV est soumis au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

10.1 Toutes les parties du site du vendeur, y compris la technologie utilisée, sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégées par le droit d'auteur.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet et qui souhaite établir un lien automatique entre son propre site et la page d'accueil du Vendeur, même pour un usage purement personnel, doit demander l'accord exprès du Vendeur.

11.1 Les articles livrés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'à leur paiement intégral par le client. Le cas échéant, le client s'engage à attirer l'attention des tiers sur la réserve de propriété, par exemple ceux qui pourraient saisir des articles qui n'ont pas encore été entièrement payés.

11.2 Tous les risques consécutifs à la livraison, à l'exception du vol, de l'humidité, des dommages, etc. sont à la charge de l'acheteur, même s'ils n'ont pas encore été payés.

12.1 Les plaintes concernant les services proposés sur le site web peuvent être signalées au vendeur. Les plaintes seront traitées dans un délai de 10 jours.

13.1 Tous les litiges liés à l'utilisation du document ou en découlant, ainsi qu'à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions de vente sont soumis au droit belge, avec compétence exclusive du Tribunal de Première Instance du Hainaut, section Tournai, du Tribunal de Commerce de Mons-Charleroi, section Tournai, et du Tribunal de Paix du 2ème canton de Tournai.